Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE - INFORMATIONS LEGALES 
ARTICLE 3 : PROTECTION DES MINEURS - PUBLICITES 
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE 
ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 

ARTICLE 7 : PAIEMENT 
ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION 
ARTICLE 9 : LIVRAISON DES ARTICLES 
ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 
ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES 
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE 
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES 

 

ARTICLE 1 : OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de commerce en ligne par lesquels la société CAVISTERIA propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre de son activité économique. 

Elles ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale. Elles s'appliquent à la vente de produits par CAVISTERIA sur sa boutique accessible par Internet. 
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d'accueil du site Internet CAVISTERIA. L'acheteur peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien "Conditions générales de vente" pour en prendre connaissance avant de s'engager dans le processus de commande. 
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications et de mises à jour. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Conformément à l'article 1369-4 du code civil, l'internaute pourra conserver les présentes conditions générales de vente par le moyen de l'impression, de l'enregistrement informatique ou de la reproduction. 

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE 

INFORMATIONS LEGALES

  • Dénomination sociale : CAVISTERIA
  • Siège social : 4, rue Nicolas Rollin à 21200 BEAUNE
  • SAS au capital social de : 50 000,00 € RCS Dijon 804 949 311 
  • Siret: 804 949 311 00018
  • Adresse de courrier électronique : cavisteria@cavisteria.com
  • Numéro de téléphone : +33 (0)3 80 20 41 61
  • N° de TVA Intracommunautaire: FR62804 949 311



ARTICLE 3 : PROTECTION DES MINEURS - PUBLICITES

La société  CAVISTERIA s’engage à respecter toutes les obligations normalement mises à sa charge par le Code de Santé Public, notamment ce qui est précisé ci-dessous. 
Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose : 
"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité." 
L’acheteur certifie, lors de sa commande en ligne, avoir (18) dix-huit ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée. 
En outre, il est rappelé que la présente offre s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3323-2, 3 et 4 du code de la santé publique relatifs à la publicité. 
Article L3323-2 
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ; 
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation œnologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ; 
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ; 
9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. 
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Article L3323-3 
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
Article L3323-4 
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. 
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. 
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes. 
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

 
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE

Les produits offerts à la vente par la société CAVISTERIA sur son site Internet sont : 
Des demi-bouteilles, bouteilles, magnums, jéroboams, ou mathusalem emballés par 1, 2, 3, 6 ou 12, en carton ou caisse bois. 
Les caractéristiques détaillées des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société CAVISTERIA.
La zone géographique de livraison des produits est exclusivement la France (hors Corse). Pour toutes autres destinations, merci de contacter la société CAVISTERIA.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 
Les livraisons s'effectuent pas transporteur ou par la poste. 
Si le produit est indisponible après passation de la commande par l’acheteur, CAVISTERIA  informera par courriel ou par courrier l'acheteur de la livraison d’une commande partielle ou bien de l’annulation de sa commande. 
Sa commande initiale sera automatiquement annulée et l'acheteur sera immédiatement remboursé. 
Conformément aux dispositions édictées à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du ou des produits, le consommateur dispose alors de la faculté : 
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles (les frais de livraison du nouveau produit seront alors supportés par la société CAVISTERIA). 
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de 30 jours suivant sa demande (le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine).


ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux légal actuallement applicable), sous capsule congé (CRD), bouteilles emballées, départ Beaune hors frais de livraison. Les prix tiennent compte des TVA en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à charge du client sont indiqués avant la conclusion du contrat.
La société CAVISTERIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

Une facture détaillée sera fournie sur simple demande formulée par courriel ou par courrier. Aucune réduction de prix, rabais, ristourne ou escompte ne sera accordé à l’acheteur quelle que soit la cause.

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. 

Les frais de livraison en France métropolitaine sont fixés à un montant forfaitaire: - 12.00 € TTC 

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

a) Formalités préalables 
Avant de confirmer son acceptation, l’acheteur vérifie : 
- le détail de sa commande 
• produits ou services concernés, 
• réductions de prix éventuelles, 
• mode de paiement, 
• mode de livraison. 
- le prix total TTC, 
Il corrige d’éventuelles erreurs. 
b) Confirmation de la commande par le consommateur 
L'acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants : 
- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison) ; 
- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; 
- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales. 
c) Accusé de réception de la commande par voie électronique 
La société CAVISTERIA adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte. 
Les ventes ne sont parfaites qu'après l’acceptation entière et sans réserve par le consommateur de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et après vérification et confirmation par le consommateur du contenu de sa commande en clicant sur le bouton qui permet la validation de la commande. 
La commande du consommateur ne sera effective qu'à compter du paiement complet du prix correspondant. 
Aucune commande inférieure au conditionnement minimum ne pourra être acceptée. 
Conformément aux dispositions de l'article L122-1 du code de la consommation, la société CAVISTERIA sera en droit, s'agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale ou passée en mauvaise foi. 


ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le consommateur a la possibilité de régler ses achats par: carte bancaire, paypal ou par virement bancaire par avance.
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire de la société CAVISTERIA. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. 
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Mastercard. 
Le compte bancaire du consommateur sera débité le jour de la passation de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 
Le consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie lors de sa commande et que les fonds correspondants à cette carte couvrent le montant total de la commande. 
Le consommateur a également la possibilité de régler ses achats par virement bancaire par avance, les coordonnées bancaires de la Société CAVISTERIA étant en ligne.


ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION

Le Client a le droit de notifier à la Société CAVISTERIA qu'il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à dater du lendemain du jour de leur livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, non ouvert et non endommagé dans un délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de leur livraison.

Les frais d'envoi et de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Le remboursement s'effectuera au choix de CAVISTERIA par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Les remboursements des produits dans les hypothèses mentionnées seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits retournés par nos soins. Le consommateur s’engage alors à restituer les produits à la société CAVISTERIA dans leur état initial.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES ARTICLES

Les livraisons des articles ne peuvent s'effectuer qu'à l'attention de consommateurs et sur le territoire français métropolitain. Pour toutes autres destinations, nous vous invitons à prendre contact avec la société CAVISTERIA.
Les livraisons s'effectuent pas transporteur ou par la poste à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client. 
La société CAVISTERIA annonce des délais prévisionnels de livraison non garantis entre deux (2) jours (délai moyen constaté pour la France métropolitaine (hors Corse)) et dix (10) jours ouvrables à partir de la commande. 
En tout état de cause, la livraison doit avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour de la validation en ligne de la commande par le consommateur et du règlement de celle-ci. 
Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt, par courriel, et pourrait annuler sa commande. Il pourrait demander alors l'échange du produit ou son remboursement qui serait réalisé dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le courriel aura été adressé au consommateur. 
Les délais de livraison courent à compter de l'autorisation bancaire. 
Les produits restent la propriété de la société CAVISTERIA jusqu'au règlement intégral de la commande. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire qu'après règlement intégral de la commande. 
Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse figurant à l'article 2 des présentes. 
Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la poste à l'adresse indiquée par le consommateur au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client. 
En cas d'absence d'une personne habilitée à recevoir les bouteilles, un avis de passage sera déposé et le consommateur sera invité à retirer ses produits dans le point retrait qu’il aura choisi, ou le plus proche de son domicile. Ou alors un appel téléphonique sera passé afin de permettre de définir un second rendez-vous de livraison. Le second passage est gratuit. 
Il est expressément prévu qu'en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le consommateur, obligeant la société CAVISTERIA à retourner les commandes dans son entrepôt, le consommateur en supportera les conséquences. 
Par ailleurs, la société CAVISTERIA sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes, à savoir le montant des frais de ports tels que précédemment définis.


ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions suivantes : 
• Article L 211-4 du code de la consommation 
• Article L 211-5 du code de la consommation 
• Article L 211-12 du code de la consommation 
• Article 1641 du code civil, 
• Article 1648 al.1 du code civil 
La société CAVISTERIA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyagent aux risques et périls du consommateur. 
En cas de dégradation en cours de la livraison, la société CAVISTERIA fera le nécessaire pour livrer à nouveau le consommateur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande. 
Il appartient au consommateur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur dans les trois (3) jours selon réception (article L 133-3 du code de commerce) et en prévenant la société CAVISTERIA  par lettre recommandée avec AR, adresse figurant à l'article 2 des présentes, en précisant les informations suivantes : 
• numéro de commande, prénom, nom et adresse ; 
• référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer ; 
• motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc. 
Le consommateur est donc vivement invité à vérifier immédiatement la marchandise dès réception. 
Le consommateur devra s'assurer également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec l'article afin de traiter sa demande le plus rapidement possible. 
Lorsque la société CAVISTERIA aura reçu l'article, elle informera le consommateur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement. 
Le remboursement sera effectué par chèque dans les quatorze (14) jours ouvrables après réception de l'article renvoyé.


ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client à l'adresse définie à l'article 2 des présentes. 
L'ensemble de ces données permet notamment à la société CAVISTERIA d'offrir à ses clients des services personnalisés comme l'envoi de courriels ou de courriers relatifs à des offres spéciales. 
Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ces offres, il devra en avertir la société CAVISTERIA   par courriel.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.


ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Si un différend venait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle. 
En cas d'échec des négociations, tout litige sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.